Les conquis liés à la naissance en 1946 du régime général contre la sécurité sociale de 1945

L’actualisation des conquis[1] liés à la naissance en 1946 du régime général est au cœur d’une dynamique communiste de sortie du capitalisme.

Le premier conquis est la gestion partielle du régime par des travailleurs élus entre 1947 et 1967. Certes, contre la CGT proposant un régime sans État ni patrons lors du débat d’août 45 sur le devenir de la sécurité sociale mise en place par l’appareil d’État et le patronat depuis la fin du 19^ème siècle[2], les ordonnances d’octobre confient aux patrons le quart des sièges dans les conseils de caisses et laissent à l’État les importants pouvoirs de définition des taux de cotisation et des prestations. Mais, là où il n’y avait que des patrons, des assureurs, du paritarisme et de l’appareil d’État, nous assistons à une incontestable irruption citoyenne (avec comme administrateurs majoritaires des caisses des travailleurs élus tous les 5 ans) dans un dispositif non hiérarchique (la caisse nationale n’a pas de pouvoir sur les caisses locales, dont les directions sont élues pour les conseils dont, jusqu’aux décrets gaulliens de mai 1960, les pouvoirs sont généraux alors que les directions ont un pouvoir limité).

Le second conquis est la massive socialisation interprofessionnelle du salaire à l’échelle nationale. Certes, le régime « général » ne l’est pas totalement et ne remplace donc pas la totalité du mille-feuilles patronal et assurantiel de la sécu de branche, d’entreprise, territoriale ou interprofessionnelle construite entre 1880 et 1940. Mais nous assistons à un double mouvement d’augmentation et d’unification des taux de cotisation qui tendent à ne plus relever d’une logique d’entreprise ou de branche. Pour prendre le seul exemple des allocations familiales, cœur de la sécu en 1945, les taux allaient de 4 à 17% du salaire brut d’une entreprise à l’autre. En 1948, le taux est unique et aligné sur le haut : 16%. Quant au taux de cotisation global, stabilisé à 33% dans les années 1950, il culminera à 53% au début des années 1980. A cette date, près de la moitié du salaire total est ainsi socialisé selon des taux interprofessionnels uniques pour la santé, la retraite, la famille, le chômage. Le salaire se libère ainsi de la logique d’entreprise.

Le troisième conquis est l’affirmation du salaire comme attribut de la personne et non pas du contrat de travail. Les allocations familiales, sur-salaire suspendu à la présence sur son poste de travail, deviennent un salaire des parents (pour deux enfants, 225h par mois de l’OS de la métallurgie) dénoué de l’emploi. Les pensions changent également de nature : elles étaient le différé des cotisations (placées jusqu’en 1941, en répartition depuis cette date), elles deviennent la poursuite d’un salaire de référence (en 1946, celui des 10 dernières années, des dix meilleures en 1972) pour des retraités qui deviennent ainsi titulaires d’un salaire libéré de l’emploi. Le modèle qui inspire Croizat est celui de la fonction publique, enfin inscrit dans la loi par Thorez : le salaire des fonctionnaires, attaché à leur personne car leur grade est une qualification liée à leur personne et pas à leur poste de travail, se poursuit dans la pension jusqu’à leur mort. Et ce salaire attaché à la personne est étendu aux salariés d’entreprises publiques comme EDF-GDF, la SNCF, la RATP. Dans la même logique, l’Unedic institue en 1958 un droit au salaire des chômeurs, faible au départ (33% du salaire brut) mais qui va aller croissant jusqu’en 1979 (57% du brut, soit 70% du net, porté à 100% pendant un an pour les licenciements économiques). Les années 1960 et 1970 vont aussi être celles de l’affirmation de la fonction publique hospitalière qui augmente la part des travailleurs dotés d’un salaire en tant que personnes.

C’est aussi dans la production de soins au cours de ces deux décennies que s’est construit le quatrième conquis lié au régime général, à savoir l’usage partiel du salaire socialisé comme avance monétaire à la place du crédit. Le crédit endette les travailleurs avant même qu’ils produisent la valeur, ce dont les soignants ont été à l’époque partiellement libérés du fait de la forte hausse du taux de cotisation qui a permis à l’assurance-maladie, richement dotée, de subventionner partiellement la construction des CHU, la transformation des hospices en hôpitaux, la création des maternités.

L’actualisation de ces conquis sera l’objet d’un prochain article.

Bernard Friot septembre 2025

[1]  Je reprends le terme attribué à Ambroise Croizat
[2]  Prendre la mesure de l’enjeu de 1946 suppose, bien sûr, d’en finir avec le catéchisme de « la naissance de la sécu en 1945 » qui a pour résultat, sinon pour objet, d’invisibiliser ce qui se joue en 1946.