Notes d'actualité

Une justice pour les puissants !!

Revenons sur une affaire qui a retenu toute notre attention. En 2011 une enquête a été ouverte à l’encontre de l’ancien directeur des services de renseignements Bernard Squarcini car il a espionné, au profit de LVMH, François Ruffin directeur du journal Fakir. En effet le journaliste préparait un film « Merci Patron » pour dénoncer la voracité des grands actionnaires de LVMH. Ainsi un haut fonctionnaire du renseignement s’est mis au service d’intérêts privés dans la plus grande illégalité d’un point de vue déontologique. François Ruffin a été « surveillé » pendant près de 3 ans.

En 2021 alors que l’affaire suivait son cours et que François Ruffin souhaitait une condamnation pour l’exemple, le parquet a décidé dans le cadre du CIJP (convention judiciaire d’intérêt public dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016) d’exonérer LVMH d’un procès judiciaire et de condamner LVMH à une amende de 10 millions d’euros. La décision du tribunal évite des poursuites et surtout un procès pour l’exemple. Le tribunal a argumenté en invoquant l’ancienneté des faits. Comme le rappelait récemment le journal le Monde « Lors de l’audience de validation de la CJIP, le député de la Somme a appelé la juge à « refuser » cet accord, soulignant que l’amende ne représentait que « 0,02 % » du chiffre d’affaires annuel de LVMH (44,6 milliards d’euros en 2020 avec des marques comme Louis Vuitton, Dior, Givenchy, Guerlain, Hennessy ou encore Sephora). Il a dit ne rien réclamer pour lui, mais demandait une « reconnaissance de culpabilité » de LVMH, ce qui n’est pas prévu dans une CJIP. ».

Cette décision du parquet est très contestable au regard de la gravité des faits. Une fois de plus, le pouvoir d’État couvre les puissants et cette décision déshonore leurs auteurs même si la loi le permet. C’est un précédent grave qui pourrait donner des idées pour d’autres affaires

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