Loi intégrale…et après ?

La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles a été adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une avancée législative majeure, mais de nombreuses voix s’élèvent pour s’inquiéter de l’absence de moyens suffisants pour une mise en œuvre effective. C’est la raison pour laquelle NousToutes, association en pointe sur la prise en charge des victimes, a appelé les parlementaires à voter contre la loi qui se concentre sur le parcours judiciaire en se focalisant sur les réponses pénales.
En effet, une loi qui prétend apporter une réponse intégrale ne peut se limiter à prévenir les violences, à protéger les victimes et à sanctionner les agresseurs. Elle doit aussi garantir aux victimes les moyens de se reconstruire durablement. Un élément essentiel n’a pas été pris en compte à sa juste mesure, il s’agit de la prise en charge du psychotraumatisme, conséquence des violences subies qui altèrent durablement la santé des victimes. Un droit à la protection ne garantit pas en effet un droit aux soins. Les victimes peuvent souffrir de syndrome de stress post-traumatique, de troubles dissociatifs, d’anxiété, de dépression, de troubles du sommeil ou encore de difficultés relationnelles. Ces conséquences peuvent persister pendant des années avec de lourdes conséquences sur la vie personnelle et professionnelle. La question essentielle au-delà des droits proclamés est donc celle des moyens réellement accessibles pour les exercer.
Le bilan actuel est catastrophique : seules 10 % des victimes de viol ont eu des soins d’urgence et 8,5 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance ont bénéficié de soins spécialisés en psychotraumatisme. Or, face à la dégradation de notre système de santé, les victimes se heurtent à plusieurs obstacles : des délais d’attente importants dans les centres médicopsychologiques, un nombre insuffisant de professionnels formés à la psychotraumatologie, une offre de soins inégalement répartie sur le territoire, des associations spécialisées fragilisées par l’insuffisance et l’instabilité de leur financement. Actuellement, sans programmation de moyens humains et financiers, la possibilité d’un parcours de soins adapté reste théorique.
Voici quelques mesures non exhaustives. Former tous les professionnels de santé dès leurs études et en formation continue à la psychotraumatologie et à la victimologie. Ouvrir au moins un centre pluridisciplinaire de prise en charge des victimes par bassin de 200 000 habitants. Reconnaître le psychotraumatisme comme une affection de longue durée pour assurer une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Former des médecins experts auprès des tribunaux.
Pour leur mise en place un financement fléché est essentiel. Le gouvernement annonce pour 2027 un budget d’environ 1,5 milliard sans que ne soit clairement identifiée la part correspondant à de nouvelles dépenses. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 5,1 milliards d’économies nouvelles ! Donc, ce budget ne correspond au mieux qu’à une réaffectation de moyens qui manqueront ailleurs.

Dr Christophe Prudhomme